Nos conditions générales de vente

Conditions générales de fournitures et de prestations de pompes funèbres

I - Champ d’application

Les présentes conditions générales figurant au dos du devis et du bon de commande  sont obligatoirement remises ou adressées contre signature à tout client aux fins de passer commande. Les conditions générales sont à la disposition du client qui peut les consulter à tout moment sur demande dans le document de documentation générale.

Les conditions générales régissent la relation entre l’entreprise et le « client » c'est-à-dire toute personne ayant la capacité pour contracter et ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.

Dans le cadre d’un litige, le fait que  l’entreprise ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à l’application desdites conditions.

II - Dispositions juridiques applicables

Les présentes conditions générales sont  soumises aux dispositions applicables aux prestations funéraires des textes de lois suivants :

  • le Code Général des Collectivités Territoriales (article R.2223-24 et suivants)
  • le Code Civil
  • le Code de la Consommation
  • le Code Monétaire et Financier
  • le Code de Procédure Civile
  • l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires
  • l’arrêté du 23 août 2010 portant devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires  modifié par l’arrêté du 03 août 2011.

III - Désignation et tarification des fournitures et prestations funéraires

Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification conforme à la réglementation, en distinguant de manière claire et précise :

  • D’une part  les fournitures et prestations et  d’autre part  les sommes perçues par l’opérateur pour des fournitures et prestations assurées par lui, des sommes perçues pour le compte d’un tiers.

Certaines fournitures et prestations de pompes funèbres sont obligatoires .Elles sont identifiables via le signe suivant (*) sur le devis et sur le bon de commande.

En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport ou des modalités d’organisation des obsèques, certaines fournitures et prestations de pompes funèbres sont incluses dans les prestations obligatoires. Elles sont identifiables via le signe suivant (**) sur le devis et sur le bon de commande.

IV - Prix et tarifs

Les fournitures  et prestations  funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans un document intitulé « Tarifs ».Les tarifs sont tenus à la disposition du client qui peut les consulter à tout moment dans le document de documentation générale. Les tarifs sont établis en net  et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

V - Documentation générale

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, le client peut consulter la documentation générale dans chaque établissement.

VI - Devis

Les commandes sont obligatoirement précédées d’un devis conforme au modèle prescrit par l’arrêté du 23 août 2010 portant devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires modifié par l’arrêté du 03 août 2011. Conformément à l’arrêté du 23 août modifié par l’arrêté du 03 août 2011, le devis est écrit, daté et chiffré toutes taxes comprises. Il est remis gratuitement aux familles.

Lorsque l’entreprise fait appel à des entreprises tierces, le devis précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.  

Le devis doit également faire apparaître le montant des honoraires correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées par ces organismes, qu’il s’agisse de taxes ou de redevances ou de prix.

Les sommes avancées par l’entreprise mandatée par le client doivent également figurer sur le devis. Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture. Le montant total de l’ensemble des honoraires perçus est mentionné sur le devis.  

Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l’objet d’un montant forfaitaire unique dans le devis. Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client.

Les tarifs indiqués  sur le devis sont valables durant 60 jours à partir de sa date d’établissement.

VII - Bon de commande

Lorsque le devis est accepté, un bon de commande est alors établi conformément à l’article R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce bon de commande rappelle, notamment, le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.

La commande n’est définitive et exigible qu’une fois que le bon de commande a été accepté et signé par le client et l’entreprise de pompes funèbres.

La signature du bon de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales qui figurent au dos du bon de commande.

VIII - Responsabilités

Cercueils

Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L'état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l'état du sous-sol. La dégradation sera fonction de la qualité du cercueil, du choix d'ensevelissement et de l'état du sous-sol.

En conséquence l'entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l'humidité. En tout état de cause l'entreprise n'engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil (usure en raison du temps , du climat ou du sol ).

En l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans un cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.

La responsabilité de l'entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû, soit du fait du client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ou d'un fait naturel.

Bijoux

Le client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retiré avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire à toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détérioration et/ou perte de ces bijoux et autres effets personnels. L'entreprise pourra exiger du client la signature d'une décharge listant les objets et bijoux laissés sur le défunt.

L'entreprise exige préalablement à toute opération de crémation la signature par le client de la demande d'autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l'existence de prothèses ou d'appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut le Client autorisera par écrit l'entreprise à procéder à l'extraction.

Autorisation d’inhumation

En cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. L'entreprise n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications.

Crémation

En cas de crémation, le client s'engage à ne pas introduire des substances et/ou objets susceptibles d'exploser du fait de la chaleur. L’entreprise ne saurait être responsable des dégâts résultants du non-respect des dispositions ci-dessus par le Client.

Garanties légales

L'entreprise est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

L'entreprise n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait en ignorer l'existence.

IX - Cas de force majeure

La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l'autorité publique, les grèves.

En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à l’entreprise:

  • Détérioration des supports, sols, murs, etc.
  • Absence d'entretien,
  • Défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille, tâche et veine naturelle).
  • Défauts et détériorations provoqués par un événement extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques,...), modification du produit non prévue ni spécifiée par l'entreprise.

L'entreprise ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.

X - Modalités de paiement

Le paiement des fournitures et des prestations d’obsèques est exigible à hauteur de 30 % à l’acceptation de la commande et le solde à la réception de la facture. Pour le cas où les prestations sont financées par un  contrat  d’assurance vie, cette prise en charge pourra être intégrée au mode de règlement.

L'entreprise peut se charger d'obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les lois et les règlements en vigueur.

Conformément à l'article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier et à l’arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires ,la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Economie, égal à ce jour à cinq mille euros (5 000€).

XI - Garantie de paiement

L’entreprise pourra exiger au besoin un chèque de garantie correspondant au montant total de la commande.

En cas de défaillance du débiteur, le chèque de garantie pourra être remis au paiement dans un délai d’un an et huit jours à partir de sa date d’émission c'est-à-dire durant la durée de validité du chèque.

L’entreprise pourra au préalable prévenir le débiteur par lettre avec accusé réception de l’encaissement du chèque de garantie.

XII - Echéancier de paiement

Sur la demande du client, l’entreprise pourra mettre en place un échéancier de paiement qui ne peut dépasser 12 mois. L’échéancier devra être écrit et signé. Il devra comprendre :

  • le montant que le client s’engage à payer par échéance
  • la date des échéances restantes
  • la signature du client précédée de la mention suivante « bon pour acceptation ».

En cas de défaillance du Client à une échéance, l’entreprise pourra exiger le solde restant total de la prestation.

XIII - Compétence juridictionnelle 

En cas de survenance d’un litige, les tribunaux français demeureront compétents. Les dispositions en vigueur en droit français par rapport à la saisine de la juridiction demeureront applicables.

XIV - Engagement du pouvoir 

En signant les présentes conditions générales ainsi que le devis et le bon de commande, le pouvoir s’engage au paiement de l’ensemble de la prestation.

Il lui est rappelé qu’il ne peut se dégager de cet engagement sous le prétexte qu’il ne connaissait pas la portée de son engagement.

XV - Rétractation

Le client dispose d’une faculté de rétractation de sept jours (7) à partir de la signature du devis. Le client doit adresser une lettre avec accusé réception à l’entreprise funéraire dans les sept jours suivants la signature du devis.

Si le client a déjà accepté un bon de commande (en le signant) et que l’entreprise a déjà commencé l’exécution de la prestation, le client ne pourra plus user de cette faculté de rétractation.

XVI - Réclamation

Pour le cas où le client souhaiterait formuler une réclamation, il peut l’adresser à l’opérateur de pompes funèbres. L’entreprise s’engage  à accuser réception de sa réclamation dans un délai de quinze jours et la traiter dans un délai de deux mois.

Le client pourra envoyer sa lettre de réclamation par lettre avec accusé réception  à l’adresse suivante :

  • Service qualité, FUNE SPHERE, lieu-dit-la Fontaine,72230 LAIGNE EN BELIN.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui satisfait pas, il a la possibilité  de saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé compétent pour le tout le litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales conformément aux articles L612-1 , L612-2 et L612-3 du Code de la Consommation. Cette saisine est gratuite. 

Le client devra envoyer sa demande :

  • par courrier au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé-FCA-77, rue de Lourmel -75015 Paris
  • Directement sur le site internet du Médiateur : www.mcca-mediation.fr , sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé ainsi que les pièces justificatives à fournir avec la demande de médiation.

Le Client

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Conditions générales des prestations de marbrerie funéraire

I - Champ d’application

Les présentes conditions générales figurant au dos du devis et du bon de commande sont obligatoirement remises ou adressées contre signature à tout client aux fins de passer commande.

Les conditions générales sont à la disposition du client qui peut les consulter à tout moment sur demande dans le document de documentation générale.

Les conditions générales régissent la relation entre l’entreprise et le « client » c'est-à-dire toute personne ayant la capacité pour contracter et ayant la qualité pour pourvoir aux prestations de marbrerie.

Dans le cadre d’un litige, le fait que l’entreprise ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à l’application desdites conditions.

II - Dispositions juridiques applicables

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions applicables aux prestations funéraires des textes de lois suivants :

  • le Code Général des Collectivités Territoriales (article R.2223-24 et suivants)
  • le Code Civil
  • le Code de la Consommation
  • le Code Monétaire et Financier
  • le Code de Procédure Civile
  • l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires
  • l’arrêté du 23 août 2010 portant devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires modifié par l’arrêté du 03 août 2011.

III - Prix et tarifs

Les prestations de marbrerie font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans un document intitulé « Tarifs ».Les tarifs sont tenus à la disposition du client qui peut les consulter à tout moment sur demande dans le document de documentation générale. Les tarifs sont établis en net et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

IV - Documentation générale

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, le client peut consulter la documentation générale dans chaque établissement.

V - Exécution des  prestations de marbrerie funéraire et délai

Les prestations de marbrerie sont mises en œuvre conformément aux dispositions établies conjointement via le devis et le bon de commande, ainsi que les conditions générales de vente.

L’entreprise s’engage à effectuer la commande dans un délai de 6 mois à compter de la date de la signature du contrat.

Lorsqu’en raison des conditions climatiques défavorables (sécheresse, pluies abondantes, crise sanitaire etc.), la commande ne peut être exécutée, l’entreprise pourra retarder son délai d’intervention au-delà de six mois.

VI - Modification et résolution de la commande

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations. Un bon de commande modifié comprenant les modifications devra être établi et signé.

Il est convenu que le début de réalisation des prestations correspond au moment de la commande des fournitures par l’entreprise.

VII - Devis

Les commandes sont obligatoirement précédées d’un devis. Le devis est écrit, daté et chiffré toutes taxes comprises. Il est remis gratuitement aux familles.

Lorsque l’entreprise fait appel à des entreprises tierces, le devis précise de plus les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.

Le devis doit également faire apparaître le montant des honoraires correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées par ces organismes, qu’il s’agisse de taxes ou de redevances ou de prix.

Les sommes avancées par l’entreprise mandatée par le client doivent également figurer sur le devis. Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture. Le montant total de l’ensemble des honoraires perçus est mentionné sur le devis.

Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l’objet d’un montant forfaitaire unique dans le devis. Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client.

Les tarifs indiqués sur le devis sont valables durant 60 jours à partir de sa date d’établissement.

VIII - Bon de commande

Lorsque le devis est accepté, un bon de commande est alors établi conformément à l’article R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce bon de commande rappelle, notamment, le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.

La commande n’est définitive et exigible qu’une fois que le bon de commande a été accepté et signé par le client.

La signature du bon de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales qui figurent au dos du bon de commande.

IX - Cas de force majeure

La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés comme cas de force majeure tout fait imprévisible, irrésistible et extérieur de nature à compromettre l’exécution de la prestation. Il peut s’agir notamment des catastrophes naturelles, des incendies, des destructions de locaux ou de matériels, des réquisitions de l'autorité publique, des grèves, une crise sanitaire, le blocage des matériaux par la douane etc.

En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à l'entreprise :

  • Détérioration des supports, sols, murs
  • Absence d'entretien
  • Défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille, tâche et veine naturelle)
  • Défauts et détériorations provoqués par un événement extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques,...), modification du produit non prévue ni spécifiée par l'entreprise
  • L'entreprise ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.

X - Modalités de paiement

Le paiement des fournitures et des prestations de marbrerie est exigible à hauteur de 50 % à l’acceptation de la commande et le solde à la livraison des travaux.

XI - Garantie de paiement

Au moment de la signature du bon de commande, l’entreprise pourra exiger au besoin un chèque de garantie correspondant au montant du solde restant dû de la commande en déduction du montant de l’acompte.

En cas de défaillance du débiteur, le chèque de garantie pourra être remis au paiement dans un délai d’un an et huit jours à partir de sa date d’émission c'est-à-dire durant la durée de validité du chèque.

L’entreprise pourra au préalable prévenir le débiteur par lettre avec accusé réception de l’encaissement du chèque de garantie.

XII - Echéancier de paiement

Sur demande du client, l’entreprise pourra mettre en place un échéancier de paiement pour le solde restant dû. L’échéancier ne peut pas dépasser 12 mois. L’échéancier devra être écrit et signé.

Il devra comprendre :

  • le montant que le client s’engage à payer par échéance
  • la date des échéances restantes
  • la signature du client précédée de la mention suivante « bon pour acceptation ».

En cas de défaillance du client à une échéance, l’entreprise pourra exiger le solde restant total de la prestation.

XIII - Précautions et mise en garde

Nous attirons votre attention :

Sur les couleurs et aspects des matériaux

Les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d’exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur totalité générale mais n’impliquent pas une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. Les caractéristiques propres telles que les veines cristallines, les flammes, l’oxyde de fer, la pyrite, les conglomérats de micas et les taches communément appelées «  crapauds » de dimension maximale de 3 cm de diamètre, peuvent être présents sur le matériau utilisé pour réaliser la commande. Ces imperfections liées aux matériaux naturels ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché.

Les effets du temps et des conditions atmosphériques sur les matériaux

Les matériaux naturels sont susceptibles d’évoluer avec le temps et en raison des conditions atmosphériques : par exemple, altération du poli des matériaux, existence de micros fissures pouvant altérer, sous effet du gel, la surface de la pierre (petits éclatements), altération de la dorure.

Sur l’entretien

Il est recommandé de faire appel à un professionnel du granit pour entretenir la marbrerie funéraire. En conséquence, ne donnent pas lieu à garantie :

  • les travaux exécutés sur les intertombes avec la tolérance des communes, les taches ou auréoles provoquées par les attributs décoratifs, les rayures provoquées par les produits d’entretien impropres
  • les affaissements de monument sur concession pleine terre quand le sous-sol du cimetière a été exploité avant son affectation
  • les dégâts occasionnés aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur les matériaux.

Concernant les matériaux mis en œuvre

A-MATERIAUX NATURELS : Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa tonalité générale, mais n’’impliquent pas l’identité de couleur, de cristallisation, de veinage, de dessin avec le matériau utilisé pour l’exécution de la commande .Les trous de vers , veines de cristallines, verreries , géodes , flammes , pointes de rouille , crapauds, ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché ou refus de la marchandise ou réduction du prix. Les marbres sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art avec le masticage, doublures et agrafes , que leur nature et conformation exigent.

B-MATERIAUX ARTIFICIELS : N’étant pas tributaire de la façon dont il est entretenu, le brillant des matériaux artificiels est exclu de notre garantie.

XIV - Transfert de risques

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’ouvrage de marbrerie funéraire est transféré au client au moment de la réception dudit ouvrage ou lorsque celui-ci a été mise en demeure de le faire.

XV - Responsabilités

L’entreprise exécute ses prestations selon les règles de l’art et conformément au contrat signé avec le client.

La responsabilité de l’entreprise peut être engagée au titre de la garantie légale décennale si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

La responsabilité décennale de l’entreprise peut être engagée pour les vices ou dommages de construction :

  • qui affectent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction)
  • ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).

Cette garantie couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le client pendant une durée de 10 ans.

Le délai de la garantie court à compter de la réception des travaux par le client autrement dit à compter de la signature de l’accusé de réception des travaux en déclarant accepter les travaux (avec ou sans réserve).

Le client bénéficie aussi d’une garantie biennale aux termes de laquelle l’entreprise est tenue de réparer ou remplacer, pendant une durée de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement.

Le client bénéficie enfin d’une garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entreprise est tenue pendant un délai d’un an, à compter de la réception qui s’étend à la réparation de tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés par le client , soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Toutefois cette garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

L'entreprise n'est pas tenue des vices apparents dont le client ne pouvait en ignorer l'existence au moment de la réception.

XVI - Compétence juridictionnelle

En cas de survenance d’un litige, les tribunaux français demeureront compétents. Les dispositions en vigueur en droit français par rapport à la saisine de la juridiction demeureront applicables.

XVII - Engagement du pouvoir

En signant les présentes conditions générales, le pouvoir s’engage au paiement de l’ensemble de la prestation.

Il lui est rappelé qu’il ne peut se dégager de cet engagement sous le prétexte qu’il ne connaissait pas la portée de son engagement.

XVIII - Annulation de commande

Toute annulation de commande avant le début des travaux, qu’elle qu’en soit la cause, donnera lieu à des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10% du prix hors taxe convenu.

Si les travaux ont été entrepris avant l’annulation, le client sera redevable des frais réellement supportés.

XIX - Clause de réserve de propriété

Le bien livré demeure la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet du prix. Nonobstant l’existence de cette clause, le client devient responsable du bien dès qu'il en aura reçu livraison.

XX - Réclamation

Pour le cas où le client souhaiterait formuler une réclamation, il peut l’adresser à l’opérateur de pompes funèbres. L’entreprise s’engage à accuser réception de sa réclamation dans un délai de quinze jours et la traiter dans un délai de deux mois.

Le client pourra envoyer sa lettre de réclamation par lettre avec accusé réception à l’adresse suivante :

  • Service qualité, FUNE SPHERE ,lieu dit la Fontaine,72230 LAIGNE EN BELIN.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui satisfait pas, il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé compétent pour le tout le litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales conformément aux articles L612-1 , L612-2 et L612-3 du Code de la Consommation.

Cette saisine est gratuite. Le client devra envoyer sa demande :

  • par courrier au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé-FCA-77, rue de Lourmel -75015 Paris
  • Directement sur le site internet du Médiateur : https://www.mcca-mediation.fr/ , sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé ainsi que les pièces justificatives à fournir avec la demande de médiation.
     

Noms et qualités des entreprises assurant les fournitures et prestations

Noms et qualités des entreprises

Le Client

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »